Zéro pointé !

Vous n’aurez pas manqué de le constater, notre direction se répand, depuis quelques jours, en rappel des règles de bonne conduite concernant les procédures de pointage au sein de l’entreprise : par note de service, par le compte rendu du dernier CE, bref, partout. Avec cette même menace toujours en gras dans le texte :« Si le déjeuner ou les pauses ne sont pas badgés, le système retirera DEUX FOIS la durée de la pause prévue».

Ne vous y trompez pas, chers lecteurs, ce rappel à l’ordre fleure bon l’aigreur et l’amertume, suite à l’échec des négociations concernant les nouveaux horaires de travail ! Négociations, qui, rappelons-le, auraient pu avoir une fin plus heureuse si la Direction avait eu la moindre envie de négocier, ce qui n’a pas été le cas. Quoiqu’il en soit, nous souhaitions à notre tour rappeler quelques règles de base, celle du code du travail !

En effet, le code du travail interdit les amendes ou autres sanctions pécuniaires. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (art. L.122-42 du Code du travail). Une infraction à cette interdiction est punie d’une amende de 3750 €, portée à 7500 € en cas de récidive (art. L.152-1-5 du Code du travail).

Là-dessus, qu’est ce qu’une sanction pécuniaire? Le Code du travail ne définit pas la sanction pécuniaire. Elle pourrait être définie comme toute retenue sur salaire effectuée par l’employeur en raison d’une faute du salarié et qui ne correspond pas à une période d’inactivité. Ainsi, les retenues sur salaire pour absence injustifiée ou retard sont licites dès lors que la retenue est strictement proportionnelle à l’absence. Si la retenue excède le temps non travaillé, il s’agit d’une sanction pécuniaire. Les suppressions ou réductions de primes pour fait de grève ne sont possibles que si toutes les absences donnent lieu aux mêmes retenues.

Il est parfois difficile de tracer clairement une frontière entre les sanctions pécuniaires interdites et les diminutions de rémunération licites. Au fil des années, la Cour de cassation a précisé ce qu’il fallait entendre par sanction pécuniaire.

Exemples de sanctions pécuniaires interdites (liste non exhaustive):

– les retenues sur salaire opérées en raison d’une mauvaise exécution du travail, d’un manque de motivation ou d’un manquement aux obligations contractuelles (Cass. soc., 2 décembre 1992, n°89-43.162). Notamment sont interdites les retenues sur salaire pour erreur de caisse, pour remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié, pour refus d’assister à une réunion, celles correspondant à des communications téléphoniques personnelles ou au coût de la dégradation involontaire de matériel

– les réductions ou suppressions de primes ou d’éléments de salaires décidées en raison des fautes commises par le salarié. Ainsi, il n’est pas possible de priver un travailleur d’une prime de fin d’année en invoquant des faits fautifs ou de supprimer un élément variable du salaire après que le salarié a fait l’objet d’observations de la part de son supérieur

– une diminution à titre disciplinaire de l’horaire mensuel de travail et donc de la rémunération est une sanction illicite (Cass. soc. 24 octobre 1991, n°90-41537). En l’espèce, la réduction des horaires de travail ne correspondait ni à un déclassement ni à un changement d’affectation mais était utilisée comme mesure disciplinaire pour sanctionner le comportement du salarié.

Voilà pour la théorie. Reprenons notre cas de figure : vous oubliez de pointer, par distraction ou par oubli de votre badge. Il vous faudra démontrer votre présence dans l’usine, et cela peut être fait de manière très simple : signaler votre présence à l’accueil, témoignage, document contresigné par votre supérieur (Un EQ officiel existe d’ailleurs toujours dans ce but), ou pourquoi pas, un email prouvant que vous étiez à votre bureau, et à l’heure. Cette justification en main, les ressources humaines auront obligation de vous régulariser. S’ils ne le faisaient pas, ils seraient en faute.

Pour finir, et comme nous ne sommes pas dupes des pressions qui pourraient s’exercer dans ce cas de figure, nous vous conseillons vivement de remonter tout problème de ce type à votre délégué CGT, Rachid Ben Younes, par téléphone, email, ou en lui rendant une petite visite. Il pourrait même vous offrir un café pour le déplacement (Il faudra badger, dans ce cas !).

En espérant vous avoir éclairé, bonne soirée !

L’équipe d’NCSBlog

(Un grand merci à l’union locale CGT-FO des Ulis pour ses précieuses explications)